L'investissement Pinel locatif

Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer. Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

Les conditions d'application sont fixées aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts.

Les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2016 sont détaillés au BOI-BAREME-000017 du BOFIP-Impôts.

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Les opérations antérieures peuvent être éligibles au dispositif Duflot.

Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné, pendant six, neuf ou douze ans. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.

Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans (29% outre mer).

Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

 L'essentiel du dispositif en vigueur

  •     achat d'un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)
  •     engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %
  •     location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
  •     possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

Source : http://www.economie.gouv.fr Photo : a40757 @ BigStock